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Frais de découverts : la cour suprême britannique a rejeté la plainte contre les banques qui imposaient des pénalités excessives sur les dépassements de découverts de leurs clients

Frais de découverts : la cour suprême britannique a rejeté la plainte contre les banques qui imposaient des pénalités excessives sur les dépassements de découverts de leurs clients

Le 25 novembre 2009, la Cour suprême britannique a déclaré que l'Office of Fair Trading (OFT), l'arbitre des bons usages commerciaux et de la concurrence au Royaume-Uni, n'était pas autorisé à contester le caractère juste ou non des facturations par les banques des découverts sur les comptes courants. En effet, en plus des intérêts prélevés sur le montant du découvert, les banques anglaises retiennent des charges, pouvant aller jusqu'à 39 livres, sur (...)
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