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CEDH : l’inspection des comptes bancaires d’un avocat viole le droit au secret professionnel

CEDH : l’inspection des comptes bancaires d’un avocat viole le droit au secret professionnel

La CEDH relève que l’inspection par le parquet des comptes bancaires d’un avocat est une violation de son droit au secret professionnel et à la vie privée.

Un avocat pénaliste allemand a dénoncé l’inspection, par le parquet, des transactions passées par son compte bancaire professionnel. Les autorités avaient demandé cette mesure dans le cadre d’une enquête pénale pour des faits d’escroquerie organisée, dont l’un des suspects était un client de l’avocat. Ce dernier soutenait que les autorités allemandes avaient, sans justification, recueilli, conservé et diffusé des renseignements tirés de son compte (...)
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