En l’absence de risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt, à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard l’emprunteur.
Mme X. a, en septembre et décembre 2007, souscrit deux emprunts auprès d’une banque afin de financer l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location. Elle reproche à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde et l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 24 février 2015 a débouté l’intéressée de sa demande, relevant que l'octroi des crédits était adapté aux revenus annuels (...)
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