Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.
Une société civile immobilière (SCI) a demandé un prêt à une banque qui lui a notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d’un prêt à long terme et indiquant qu’une régularisation de l’acte de prêt devait intervenir par acte notarié. Cet accord a été accepté en février 2005 par la SCI et un acte authentique constatant le prêt et stipulant le taux effectif global (TEG) a été établi en mars 2005. Reprochant à (...)
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