Le GFA qui a pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, et qui donne à bail ses parcelles, exerce une activité professionnelle non commerciale, en sorte que les dispositions relatives aux taux d’usure ne lui sont pas applicables.
Des personnes physiques ont consenti, suivant acte notarié, un prêt de 300.000 € à un groupement foncier agricole (GFA), au taux effectif global (TEG) de 17,06 %.Les prêteurs ont délivré un commandement de payer à la société valant saisie immobilière, avant de l’assigner. Le GFA conteste les sommes en soutenant que le prêt était usuraire. Le 3 juin 2014, la cour d’appel de Caen a fixé la créance litigieuse en fonction du taux conventionnel en (...)
Cet article est réservé aux abonnés