Tandis que le cautionnement ne se présume point et que l'absence de contestation du montant d'une créance ne caractérise pas un aveu judiciaire, la cour de cassation censure la cour d'appel qui a méconnu les articles 2292 et 1356 du code civil.
Une banque a consenti à une société gérée par Mme X. un prêt d'une durée de 7 ans, ensuite portée à 9 années et les taux des intérêts ont été modifiés. Ultérieurement, la banque a poursuivi en paiement Mme X. et la société. Celle-ci s'est retrouvée en liquidation judiciaire et la banque a déclaré sa créance. Un jugement a réformé la liquidation en redressement judiciaire. La banque a alors réitéré sa déclaration de créance.La cour d'appel, (...)
Cet article est réservé aux abonnés