Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été présenté au Conseil des ministres du 16 juillet 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet de loi transpose, ou habilite le gouvernement à transposer par ordonnance, les règles qui contribueront à la consolidation du marché intérieur et du système financier européen. Tel est notamment le cas en (...)
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