En cas de cautionnement disproportionné, il incombe aux créanciers professionnels d'établir qu'au moment où il appelle la caution le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
Un individu s'est rendu sous-caution puis caution envers une banque de divers concours consentis par une société dont il était le gérant. La banque a assigné en paiement la caution qui a opposé la disproportion manifeste de ses biens et revenus à ses engagements. La caution a également sollicité la déchéance de son droit aux intérêts contractuels. La cour d'appel de Toulouse condamne la caution au paiement d'une certaine somme. Les juges du fond, tout en (...)
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