Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
A été présentée au Conseil des ministres du 23 janvier 2013, puis publiée au Journal officiel du 26 janvier 2013, une ordonnance du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance adapte le code monétaire et financier pour tirer les conséquences de la départementalisation de Mayotte et du fait (...)
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