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Pas de responsabilité pour faute du banquier sans lien de causalité

Pas de responsabilité pour faute du banquier sans lien de causalité

Le préjudice subi par un vendeur payé avec un chèque sans provision au lieu du virement n'a pas à être réparé par sa banque qui a omis de contrôler l'endossement du chèque, si la faute n'est pas à l'origine du préjudice.

M. X., qui a vendu son véhicule par internet, l'a remis à son acquéreur, après l'inscription du montant du prix de la vente au crédit de son compte ouvert auprès de sa banque. La somme n'ayant pas été inscrite en compte à la suite du virement promis par l'acheteur mais du dépôt d'un chèque, crédité en compte sous réserve d'encaissement, la banque en a contre-passé le montant au débit du compte de son client, le chèque étant revenu impayé. M. X. a (...)
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