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Créancier gagiste victime d'un excès de pouvoir : irrecevabilité du pourvoi

Créancier gagiste victime d'un excès de pouvoir : irrecevabilité du pourvoi

Dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable.

Le 24 avril 2007, une société a été mise en liquidation judiciaire. Par ordonnance du 7 janvier 2008, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des véhicules automobiles figurant à l'actif de la société. Par jugement du 9 janvier 2009, le tribunal a rejeté le recours formé par la banque en qualité de créancier gagiste des véhicules et a confirmé l'ordonnance entreprise. La banque a interjeté un appel nullité à l'encontre de ce (...)
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