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Un aval ne peut constituer un cautionnement si le créancier est professionnel

Un aval ne peut constituer un cautionnement si le créancier est professionnel

La Cour de cassation rappelle qu’un aval porté sur un billet à ordre irrégulier peut constituer un cautionnement seulement s’il répond aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

En l’espèce, une société a souscrit auprès d'une banque un billet à ordre, sans mention du bénéficiaire, avec l'aval d’un individu. Cette société ayant été mise en liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure l’avaliste d'honorer son engagement.  Assigné en paiement, l’avaliste a sollicité la requalification de l'aval en cautionnement et conclu à la nullité de ce dernier en raison de l'absence des mentions (...)
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