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Sanction du défaut d'inscription du nantissement dans les 15 jours suivant son enregistrement

Sanction du défaut d'inscription du nantissement dans les 15 jours suivant son enregistrement

Le nantissement qui n'a pas été inscrit dans les 15 jours suivant son enregistrement doit être annulé.

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société S., a obtenu la résiliation du bail.Invoquant le défaut de notification de cette demande, une banque, créancier antérieurement inscrit, a formé tierce opposition pour obtenir la rétractation de cet arrêt. Dans un arrêt du 24 juin 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable sa tierce opposition.Les juges du fond ont rappelé (...)
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