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Nouvelle annulation d'une sanction disciplinaire de la Commission bancaire

Nouvelle annulation d'une sanction disciplinaire de la Commission bancaire

Seconde annulation par le Conseil d'Etat d'une sanction disciplinaire de la Commission bancaire suite à la question prioritaire de constitutionnalité du 2 décembre 2011.

Une banque a demandé au Conseil d'État d'annuler la décision par laquelle la Commission bancaire a, sur le fondement de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, prononcé à son encontre, d'une part, un blâme, d'autre part, une sanction pécuniaire. Dans un arrêt du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat rappelle que, par la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la Constitution l'article L. 613-21 du (...)
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