hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligation de vigilance du banquier

Obligation de vigilance du banquier

Par un arrêt du 22 novembre 2011 la Cour de cassation a consacré l’obligation de vigilance qui pèse sur les banques sur qui repose l’obligation de vérifier que leurs clients ont bien les agréments légaux permettant l’exercice de leurs fonctions.

En l’espèce, une société titulaire d'un compte ouvert dans les livres d’une banque a démarché une clientèle de particuliers pour les inciter à procéder à des placements auprès de sociétés d'investissements ou d'assurances, dont la principale était une société de droit irlandais. La société de placement ayant été mise en liquidation judiciaire, ses victimes ont assigné la banque, lui reprochant d'avoir commis diverses fautes lors de l'ouverture et (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules