Le règlement délégué du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers, est paru le 28 mars 2012 sur le site de la Commission européenne.
L’article 62 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 a institué une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Et cet article prévoit que les recettes de l’AEMF sont constituées, non seulement de contributions des autorités publiques nationales et d’une subvention de l’Union, mais aussi de redevances payées à l’AEMF dans les cas spécifiés dans les instruments (...)
Cet article est réservé aux abonnés