Pour condamner une banque pour octroi fautif de ce crédit, le juge doit rechercher à concurrence de quel montant exact la société a bénéficié des fonds prêtés pour régler certaines de ses dettes et, dès lors, quel était le préjudice résultant de l'octroi fautif de ce crédit.
Une banque a consenti le 4 août 2004 à une société un prêt destiné à financer le rachat des parts sociales de l'un des deux associés.La société a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant reportée au 28 mars 2004.Après déclaration par la banque de sa créance au titre du prêt, le liquidateur a engagé une action en responsabilité délictuelle contre cette dernière.Dans un arrêt du 23 février 2010, la cour d'appel de (...)
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