Un TEG supérieur au taux d'usure mais non excessif

Un TEG supérieur au taux d'usure mais non excessif

Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non commerciale.

Une banque a consenti à une SCI un prêt au taux effectif global (TEG) de 6,77 %, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, le remboursement de divers crédits et la réalisation d'autres investissements.Soutenant que le TEG était supérieur au taux d'usure, la SCI a assigné la banque en restitution (...)
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