Lorsqu'une mention expresse d'un acte de cautionnement précise que cette garantie s'applique à tous les engagements du débiteur principal et s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu consentir au créancier, ce cautionnement concerne également un prêt consenti précédemment.
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Pas de devoir de mise en garde de la banque envers un opérateur averti
Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers un opérateur averti.
...Limite du devoir de vigilance de la banque
Lorsque des retraits d'espèces sont effectués en contrepartie de la remise à la banque de chèques réguliers en la forme et provisionnés, tirés sur le compte d'une société par son gérant, seul habilité à le faire fonctionner, la banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires de sa cliente et à refuser d'exécuter ses ordres.
...UE : indicateurs à prendre en compte pour le recensement des établissements d'importance systémique mondiale (EISm)
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les indicateurs à prendre en compte pour identifier et recenser les établissements d'importance systémique mondiale (EISm).
...Connaissance du prêteur de l'impossibilité financière pour les emprunteurs de faire face au coût d'une inscription hypothécaire
Le juge est tenu de vérifier que le prêteur, conscient de l'impossibilité financière dans laquelle se trouvaient les emprunteurs de faire face au coût d'une inscription hypothécaire, n'avait pas mis en œuvre de mauvaise foi la clause l'autorisant discrétionnairement à solliciter à tout moment la déchéance du terme.
...Résiliation d'une convention de compte courant sans préavis
Dans une lettre de résiliation d'une convention de compte courant, lorsqu'un délai n'est accordé que pour le remboursement du solde de ce compte, le concours octroyé est interrompu avec effet immédiat.
...Vérification par la banque de la conformité des pouvoirs des représentants à la loi et aux statuts de la personne morale
Il appartient à une banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale, qu'en cours de fonctionnement à l'occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale.
...Epargne-logement : convention type signée entre la SGFGAS et un établissement de crédit ou une société de financement
Publication au JO d'un arrêté portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et un établissement de crédit ou une société de financement.
...Responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur
La responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective de ce dernier.
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