Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la moralisation des activités bancaires pour soutenir la relance de l’investissement et de la consommation dans notre économie.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
De la responsabilité de la banque pour mauvaise exécution de l’opération de paiement
Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence.
...L’existence d’une disproportion manifeste du cautionnement empêche le créancier de se prévaloir de celui-ci
Si la fiche de renseignements remise à la banque par la caution précise que celle-ci est mariée sous le régime de la séparation des biens et signale l’existence d’un bien appartenant à la communauté, alors cette incohérence constitue une anomalie devant conduire la banque, si elle veut se prévaloir du cautionnement, à demander des précisions à la caution sur ce bien.
...Le seul fait qu’une caution soit associée d’une société débitrice ne suffit pas à la qualifier de caution avertie
L’associé d’une société qui demande, après s’être rendu caution du remboursement d’un emprunt souscrit par celle-ci, la décharge de cet engagement en raison de son caractère disproportionné, ne saurait acquérir la qualité de caution avertie pour le seul motif qu’il est associé de la société débitrice, même s’il détient 50% des parts sociales de celle-ci.
...La qualité de caution avertie ne saurait être déduite de la seule qualité de dirigeant
La cour d’appel ne peut déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale que la caution était avertie.
...UE : de nouvelles règles pour renforcer la concurrence sur le marché des paiements par carte
La Commission européenne publie de nouvelles exigences en vue de garantir l'indépendance des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement.
...UE : premier rapport d’étape sur la réduction des prêts non performants (PNP)
La Commission européenne a présenté un premier rapport d'étape relatif au plan d'action visant à réduire les prêts non performants (PNP).
...Le banquier peut être cumulativement irresponsable en tant que prestataire de services et responsable en tant que gestionnaire
La négligence grave retenue contre le titulaire de la carte bancaire pour n'avoir pas préservé la sécurité de celle-ci et de son code confidentiel ne le prive pas du droit d'invoquer le manquement du banquier à son obligation de vigilance en présence d’opérations apparemment anormales.
...UE : exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement
Publication au JOUE d'un règlement délégué établissant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/751.
...