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Quel délai pour agir à l'encontre du commissaire à la transformation ?
Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée ...
Le H3C publie ses conclusions sur l'homologation des formations éligibles à la clause du grand-père
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié, sur son site internet, les conclusions du groupe de travail sur l'homologation des ...
Publication de 16 normes d'exercice professionnel révisées
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié, sur son site internet, les seize normes d'exercice professionnel (NEP) ...
AG : nullité des délibérations pour défaut de désignation d'un CAC
En Nouvelle-Calédonie, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire d'une société prises à défaut de désignation régulière de ...
Assurance en matière de durabilité : le H3C publie les conclusions de son groupe de travail
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié les conclusions de son groupe de travail sur la mission d'assurance limitée en matière ...
La CRCC de Paris publie une foire aux questions
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a publié une foire aux questions sur son site ...
La CNCC publie un guide des relations entre l'AMF et les commissaires aux comptes des SGP
En partenariat avec l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un nouveau guide ...