Les limites au devoir de conseil fiscal de l'expert-comptable

Les limites au devoir de conseil fiscal de l'expert-comptable

Il ne peut être reproché à l'expert-comptable de ne pas avoir mis en oeuvre les options permettant à ses clients de bénéficier d'un avantage fiscal dans le cadre d'acquisitions immobilières, si ces derniers ne lui ont pas fourni les preuves de l'éligibilité à cet avantage.

Des époux ont confié l'établissement de leurs déclarations fiscales personnelles à un cabinet comptable. Lui reprochant de ne pas avoir mis en oeuvre les options permettant de (...)
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