Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 8 mars 2019 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Un arrêté du 31 janvier 2020, publié au Journal officiel du 6 février 2020, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, les dispositions de l'accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'extension des (...)
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