Les mesures d'application de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante s'agissant des experts-comptables sont fixées.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, le décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 s'agissant des experts-comptables quant au renforcement de la procédure disciplinaire de l'Ordre et au changement de nom (...)Cet article est réservé aux abonnés