La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : le monopole des experts-comptables est justifié par l'intérêt général et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Dans le cadre d'un litige relatif à l'exercice illégal de la profession d'expert comptable, la Cour de cassation a (...)Cet article est réservé aux abonnés