CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier.

AFMB, société établie à Chypre, a conclu avec des entreprises de transport établies aux Pays-Bas des conventions en vertu desquelles elle s’engageait, contre le versement d’une commission, à pourvoir (...)
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