Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur son refus de prêter serment en utilisant les termes "je le jure".
Une salariée stagiaire de la RATP devait être affectée dans un service d’agents de contrôle après avoir prêté le serment des agents en application de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.Si cette loi ne détermine pas la formule du serment que doivent prononcer les agents, l’usage est (...)Cet article est réservé aux abonnés