CJUE : discrimination dans le versement du complément de salaire aux travailleurs handicapés

CJUE : discrimination dans le versement du complément de salaire aux travailleurs handicapés

La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est susceptible de constituer une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap.

Mme V. était employée par un hôpital à Cracovie (Pologne).En décembre 2011, elle a obtenu une attestation de reconnaissance de handicap, qu’elle a transmise (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules