Conseils de prud'hommes : décret

Conseils de prud'hommes : décret

Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes.

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, publié au Journal officiel du 4 octobre 2020, rattache les communes nouvelles de Blancs-Coteaux, des Monts du Roumois et de Val-de-Moder au ressort d'un seul conseil de (...)
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