Cessation d'activité et faute de l'employeur

Cessation d'activité et faute de l'employeur

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Statuant sur requête du ministère public, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une (...)
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