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Barème des saisies sur salaire pour 2010

Barème des saisies sur salaire pour 2010

Le ministère de la Justice a précisé à "Liaisons sociales" qu'aucun texte fixant le barème des saisies sur salaire pour 2010 n'est prévu à ce jour, et qu'en conséquence celui de 2009, défini par le décret du 9 décembre 2008, s'applique pour 2010. Ainsi, les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont les suivantes : un vingtième de la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 460 euros (contre 3 350 euros auparavant) ; (...)
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