Même si des décisions de l’employeur aggravent les difficultés économiques de l’entreprise, ceci n’est pas suffisant pour caractériser la faute ou la légèreté blâmable de la société en rapport avec le prononcé de la liquidation judiciaire.
M. D. a été engagé en qualité d'électricien par la société N.Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire. M. D. a été licencié pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale. Le 27 octobre 2017, la cour d'appel de Caen déclare que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et fixe la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société N.Les juges du fond ont considéré que l'employeur (...)
Cet article est réservé aux abonnés