Saisie d’une demande préjudicielle, présentée dans le cadre d’un litige opposant plusieurs salariés aux héritiers de leur employeur au sujet de la demande des premiers d’obtenir une indemnité pour licenciement collectif irrégulier, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré, le 10 décembre 2009, que la directive du 20 juillet 1998 ne s’opposait pas à une réglementation nationale selon laquelle la cessation des contrats de travail de (...)
Cet article est réservé aux abonnés