Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.
Engagé en qualité de technico-commercial par la société A., M. Y. a été licencié pour faute lourde. Par la suite, cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Par un arrêt du 16 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a fixé la créance du salarié au passif de la société A. à certaines sommes au titre de rappels de salaire, de commissions et de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à titre de (...)
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