Un salarié disposant d'un contrat de travail lui imposant d'avoir un véhicule personnel n'a pas à être rémunéré si la saisie de son véhicule l'empêche d'exécuter son contrat de travail.
M. Y. a été engagé par la société A. en qualité de distributeur. A compter du mois de mai 2012, il n'a plus disposé de son véhicule automobile puis a été licencié le 12 février 2013. Par un arrêt du 7 octobre 2015, la cour d’appel de Versailles a condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire d'octobre 2012 au 12 février 2013, en retenant qu'il appartenait à l'employeur soit de fournir du travail au salarié, fût-ce autre chose que de (...)
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