Il n'existe pas de délai précis à respecter entre l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle.
Mme X. a été engagée par la société S. en qualité de directrice d'agence. Elle a ensuite signé une convention de rupture du contrat de travail homologuée par l'autorité administrative suite à une modification des modalités d'exécution de son contrat.Elle a donc saisi la juridiction prud'homale afin de voir la rupture conventionnelle requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 14 mars 2012, (...)
Cet article est réservé aux abonnés