Le 30 juillet 2012, la Direction générale du travail (DGT) a publié une circulaire relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, concernant notamment les modalités d’instruction des demandes d’autorisation relatives aux salariés et la portée du contrôle à opérer par l’autorité administrative.
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