L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale.
Un salarié d'une entreprise a été licencié. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi une juridiction prud'homale afin que son licenciement soit dit nul et que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes (...)Cet article est réservé aux abonnés