En cas d'aménagement du temps de travail pour une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée de travail fixée conventionnellement pour les salariés à temps partiel.
Une salariée, engagée à temps partiel par une société, a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur. Elle a par la suite saisi la juridiction prud'homale d'une demande (...)Cet article est réservé aux abonnés