Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la signature.
Une salariée a signé, avec son employeur, une convention de rupture de contrat de travail. La salariée a demandé au juge la nullité de cette convention, estimant que la signature ne pouvait intervenir le même jour que l'entretien. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2021, a rejeté la demande. La Cour de cassation, (...)Cet article est réservé aux abonnés