La mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués.
Un salarié a été convoqué le 28 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement.Il a été licencié le 27 février 2017 pour faute grave.Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement. La cour d'appel de Colmar a dit le licenciement fondé sur une faute grave.Elle (...)Cet article est réservé aux abonnés