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Contrats de mission : précision sur la notification de départ à la retraite avant le terme

Contrats de mission : précision sur la notification de départ à la retraite avant le terme

Lorsqu'un salarié notifie à une entreprise utilisatrice sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail, requalifiée en CDI, prend fin au jour de la notification du départ à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié a été mis à disposition d'une société par plusieurs contrats de mission, le terme du dernier contrat étant fixé au 6 mars 2015. Par (...)
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