Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve

Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve

Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il s'est tenu à disposition de l'entreprise lors des périodes non-travaillées.

Une société a engagé un salarié par contrat à durée déterminée (CDD) et à temps partiel, le 3 février 2005. 48 autres CDD ont suivi dans le temps jusqu'à la fin du mois d'août 2009. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale (...)
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