Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans.
Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds (...)Cet article est réservé aux abonnés