N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui n’ont pas constaté de directives, par l’employeur, sur l’exécution du travail, le pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner les manquements, au sein d'un service organisé.
Un contrat de location longue durée d’un véhicule, ainsi qu’un contrat d’adhésion à un système informatisé, ont été (...)Cet article est réservé aux abonnés