En cas d'atteinte au droit à l'image du salarié, ce dernier n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation de son employeur.
Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, deux salariés ont adhéré chacun à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Après rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de Toulouse a débouté les (...)Cet article est réservé aux abonnés