Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle.
...Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle.
...Publication au JO de trois ordonnances édictant des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, d'indemnités journalières, d'épargne salariale ou d'allocation chômage.
...Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés.
...L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. L’acte commis pendant l’arrêt doit causer un préjudice à l’employeur pour justifier un licenciement.
...Les éléments matériels apportés par le salarié pour faire présumer son harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensemble.
...Une association dont l'activité journalistique n'est exercée qu'à titre très accessoire ne peut pas être considérée comme une entreprise de presse. A ce titre, les collaborateurs exerçant pour les publications de l'association ne sont donc pas des journalistes professionnels.
...Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du risque lié à l'origine de l'anxiété. La modification de l'arrêté ministériel n'entraîne pas la réactivation du délai de prescription.
...L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur requalification en contrat à durée indeterminée.
...La Cour de cassation confirme la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur : le lien de subordination existant entre les parties implique que le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.
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