Fait preuve d'un comportement fautif donnant lieu à réparation pour préjudice distinct de celui résultant du licenciement, l'employeur ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Contestation de la décision administrative validant le PSE
Lorsque le juge doit se prononcer sur plusieurs moyens, celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative doit être ...
Emploi des travailleurs handicapés
Publication au JO d’un décret concernant les modalités de déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs ...
Peut-on prêter serment sans jurer ?
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur son refus de prêter serment en utilisant les termes "je le ...
Le pizzaïolo filmé par son employeur
Ne sont pas opposables au salarié les enregistrements issus d’un dispositif de vidéosurveillance dès lors que ce dispositif est attentatoire à ...
Aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés : prolongation
Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de ...
Expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée"
Publication au JO d’un décret mettant en œuvre l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" visant à mettre un terme à la ...
PSE : recours du CSE à un expert
En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci ...
Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur
La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est ...