Les délais de transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, sont juste indicatifs de la célérité de la procédure.
Dans une instance opposant une société à une caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal judiciaire de Bobigny a posé (...)Cet article est réservé aux abonnés