Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour but d’améliorer la protection sociale agricole en luttant contre les disparités existantes entre les non-salariés agricoles et les autres travailleurs indépendants.
Une proposition de loi (n° 408) a été déposée au Sénat le 3 mars 2021. Elle a pour objet d’améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles. L’article 1 vise à étendre le bénéfice du complément de retraite (...)Cet article est réservé aux abonnés